Conditions d’utilisation du service Deflect

Dernière mise à jour : 31 mai 2021

1. Aperçu

Les présentes conditions d’utilisation du service Deflect (les « Conditions »), ainsi que notre Avis de confidentialité (ensemble, « l’Entente »), régissent votre utilisation du service Deflect (ci-après désigné simplement « Deflect » ou le « Service »), un service de sécurité pour votre site Web (le « Site protégé »).

En vous abonnant à Deflect à l’aide de notre formulaire Web ou en utilisant ou en accédant au Service, vous communiquez votre consentement à être lié par et à vous conformer à l’Entente entre vous et eQualit.ie inc. (« eQualit.ie » ou « nous »).

Si vous concluez cette Entente au nom d’une personne morale ou de tout autre organisme, vous attestez que vous êtes dûment autorisé à lier ledit organisme à l’Entente, auquel cas les mots « vous » et « votre » dans les autres phrases de l’Entente désignent cet organisme.

2. Volets de service

eQualit.ie fournit deux volets de service :

• A) Deflect pour entreprise peut être utilisé par n’importe quelle entreprise, dont celles admissibles à Deflect OSBL ;
• B) Deflect OSBL est offert gratuitement aux groupes de la société civile et aux individus qui œuvrent à la défense des droits de la personne et à la création de médias indépendants.

Si vous remplissez les critères d’admissibilité, vous pouvez vous abonner à Deflect OSBL en cochant la case « Je suis admissible » du formulaire d’inscription. Si vous ne cochez pas cette case, vous vous abonnez à Deflect pour entreprise et les frais afférents à votre utilisation du Service vous seront facturés.

En acceptant l’Entente, vous attestez que vous remplissez les critères d’admissibilité du volet pertinent, tel` que décrit ci-dessus. eQualit.ie se réserve le droit, à son entière discrétion et à tout moment, d’annuler votre abonnement au volet B avec un préavis d’une telle modification. Une fois abonné à Deflect entreprises, vous pouvez nous demander de réévaluer votre admissibilité à Deflect OSBL en nous communiquant par moyen du tableau de bord de votre compte Deflect.

3. Votre utilisation du Service

3.1 Licence

Vous nous accordez à l’échelle mondiale par les présentes un droit et une licence non exclusives, libres de redevances, susceptibles de faire l’objet d’une sous-licence, de collecte, d’utilisation, de transmission et d’affichage des données que vous nous fournissez, uniquement dans le but de nous permettre de fournir le Service. Vous conservez tous les autres droits dans vos données.

3.2 Déclarations, garanties et obligations

En plus des autres obligations prévues par ces Conditions :

• Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour enregistrer votre site Web avec le service Deflect ;
• Vous déclarez que les renseignements que vous avez donnés à eQualit.ie sont exacts et complets ;
• Vous vous engagez à préserver la sécurité et la confidentialité des renseignements d’identification de votre compte Deflect (p. ex., la complexité de votre mot de passe) et de vos renseignements personnels ;
• Vous assumez l’obligation d’aviser eQualit.ie vingt-quatre heures à l’avance de toute analyse de sécurité que vous pourriez vouloir exécuter sur votre propre site Web, si vous souhaitez éviter que nos contre-mesures compromettent la fiabilité de vos analyses ;
• Vous vous engagez à ne pas rétroconcevoir le Service ni tenter de déstabiliser ou d’affaiblir activement la sécurité du Service, ni à fournir des renseignements à des tiers susceptibles à leur permettre de ce faire ;
• Vous vous engagez à la courtoisie et le respect lors de tout entretien avec le personnel et les partenaires d’eQualit.ie ;
• Vous vous engagez à désigner un représentant (le « Représentant » de votre Site protégé) et :
  • de vous assurer que le Représentant contrôle le compte de courriel principal du Site protégé,
  • de dûment autoriser le Représentant à détenir l’accès exclusif au tableau de bord du Site protégé,
  • de conserver un registre de ces autorisations et
  • d’aviser eQualit.ie sans délai lors de tout changement de Représentant de votre Site Web.

3.3 Restrictions

À moins qu’eQualit.ie vous autorise autrement expressément par écrit, vous vous engagez à ne pas :

1. Héberger, stocker, afficher ou transmettre du contenu qui est contraire aux valeurs sous-jacentes ni à la lettre des lois du Québec ou du Canada, ni à la Charte internationale des droits de l’homme, dont tout contenu qui :
   • porte atteinte aux droits de protection des renseignements personnels, dont les valeurs sous-jacentes ou la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada ou celles de la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques),
   • est discriminatoire, menaçant ou susceptible d’inciter à la violence ou à la haine raciale, ou
   • viole un droit de propriété intellectuelle ;
2. Participer, en relation avec le site Web protégé, à des activités abusives, telles que :
   • La diffusion de pourriels ou de logiciels malveillants,
   • Le balayage pour détecter des vulnérabilités réseautiques ou
   • Le fait de compromettre, volontairement ou par inadvertance, le service Deflect ;
3. Diffuser du contenu autre que des pages Web telles que consultées à l’aide d’un navigateur Web ou d’une autre application.

3.4 Résolution des litiges concernant le contenu

1. Dans le cas où votre contenu viole ces Conditions ou oblige légalement eQualit.ie à répondre, les litiges seront résolus par le processus suivant:
   1. eQualit.ie enverra un courriel au représentant du site Web pour vous demander de remédier à la situation.
   2. Vous aurez alors 48 heures à compter de l’envoi de cette demande pour (i) remédier à la situation comme demandé, ou (ii) répondre à eQualit.ie par courriel en expliquant pourquoi vous pensez que les politiques pertinentes n’ont pas été violées et / ou qu’eQualit.ie n’est pas légalement tenu d’agir.
   3. eQualit.ie s’engage à examiner attentivement votre explication et à analyser la situation en relation avec les déclarations de princi du projet Deflect et de valeurs publiées par eQualit.ie, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre. Dans les cas où eQualiti.ie le juge approprié ou nécessaire, eQualit.ie doit consulter un comité consultatif ou son personnel au sujet de la décision. Dans les 72 heures suivant la réception de votre explication, eQualiti.ie s’engage soit à vous fournir une décision finale, soit à vous engager dans une discussion plus approfondie dans le but d’arriver à une décision finale le plus rapidement possible.
   4. Vous vous engagez à vous conformer à cette décision finale et à remédier sans délai à la ou aux violations concernées.
   5. Si eQualit.ie décide de cesser entièrement de vous fournir le service Deflect à la suite d’une telle violation, vous serez averti et on vous donnera 24 heures (en tant que client de Deflect) et 48 heures (en tant que client d’eQpress) pour changer vos configurations de réseau, sauvegarder vos données et retirer votre site Web lorsque cela est légalement possible.
2. Dans le cas où eQualit.ie est légalement tenu d’agir, eQualit.ie peut provisoirement remédier à la situation elle-même, avant même de vous envoyer une demande comme décrit dans la clause 3.4.1 (1) ci-dessus, mais dans ce cas eQualit.ie doit néanmoins vous informer immédiatement de l’action qu’il a entreprise et de la raison de cette action, auquel cas vous avez le droit de fournir une explication dans les 24 heures selon le même processus décrit à la clause 3.4.1, mutatis mutandis.

4. Nos obligations

eQualit.ie s’engage à :

• Assurer un temps disponible du Site protégé d’au moins 99,9 % au cours de chaque mois civil, où le temps disponible est la période cumulative durant laquelle les nœuds du Service répondent aux requêtes des visiteurs du Site protégé et transmettent avec fiabilité le contenu que vous avez rendu disponible sur ce site.
• Vous aviser par courriel avant de mettre en place des mesures d’atténuation avancées, notamment en soumettant les visiteurs au Site protégé à des tests d’authentification par essai et réponse avant de pouvoir accéder à son contenu ;
• Permettre à votre Représentant, par le tableau de bord de Deflect, d’activer ou de désactiver des mesures d’atténuation avancées ; et
• Répondre par courriel aux tickets envoyés par votre Représentant à notre service d’assistance en lien à votre utilisation de Deflect.

Dans le cas peu probable que nous manquerions à l’une des obligations ci-dessus, nous renoncerons ou rembourserons vos frais d’utilisation du Service pour le mois civil en question, mais nous ne serons responsables pour aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, dont toute compensation pour tout préjudice que vous pourriez subir. Toute période durant laquelle vous désactivez l’une de nos mesures de protection dans le tableau de bord du Service est réputée être une période durant laquelle le Site protégé était disponible, que le Site protégé réponde ou non aux demandes, aux fins de la présente Entente.

5. Hébergement

As an option, Deflect also provides a WordPress hosting service for your Protected Site, for the fee described on our Pricing page.

En vous abonnant au service d’hébergement par le tableau de bord de Deflect, vous acceptez aussi que :

• Vous ne détenez aucun droit de propriété en lien aux adresses IP qui pourront vous être attribuées dans le cadre de notre service ;
• Vous déploierez tous les efforts possibles pour vous assurer que votre Site et les informations qui y sont hébergés et connexes demeurent exempts de tout virus ou autre logiciel malveillant ;
• Si nous estimons que votre Site a été compromis par un logiciel ou un autre code malveillant, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de tenter de corriger le problème sans entraîner de responsabilité pour tout dommage ou perte que vous pourriez subir en raison de nos actions ;
• Vous serez exclusivement responsable de la conservation de copies de sauvegarde de toutes les informations stockées sur votre site, que nous fassions nous-mêmes ou non de telles copies, et vous acceptez que nous ne prendrons aucune responsabilité en cas de divulgation, compromission, perte ou dommage à ces données ;
• Vous nous accordez par les présentes, dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances et mondiaux :
  • d’utiliser, de reproduire, d’exécuter publiquement, d’afficher publiquement, de modifier, de traduire, d’extraire (en tout ou en partie), de publier et de distribuer vos informations hébergées et votre Site, et
  • de faire des copies de sauvegarde chiffrées de vos fichiers hébergés, de vos bases de données et de votre site Web ;
• Vous conservez tous les autres droits ou intérêts relatifs à vos informations ;
• Vous êtes exclusivement responsable de toutes les activités menées par l’intermédiaire de votre site Web, qu’elles aient été autorisées ou non par vous, dont les activités des utilisateurs de votre Site et vos interactions avec eux, notamment en vous assurant que des conditions d’utilisation, des politiques de confidentialité et d’autres politiques et ententes appropriées sont mises en place et que toutes les divulgations appropriées ont été faites à vos utilisateurs ;
• Vous acceptez expressément qu’aux fins du droit de la protection des renseignements personnels et de la protection des données, vous demeurez en tout temps le gardien (ou le responsable du traitement ou tout statut semblable) des renseignements personnels stockés sur votre Site et que nous ne sommes pas le gardien de ces renseignements, mais seulement votre sous-traitant en ce qui concerne ces renseignements ; et
• Vous vous engagez à utiliser les ressources du serveur d’hébergement d’une manière efficace et responsable et à éviter toute utilisation excessive de ces ressources susceptible de gêner ou d’empêcher les performances normales du Service pour les autres clients.

6. Facturation

• Modes. Nous acceptons les paiements par Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club et JCB. Vous acceptez de nous fournir des renseignements de carte de crédit valides au cours du processus d’inscription à Deflect. Vous nous autorisez à débiter ladite carte, le cas échéant, sur une base récurrente. Vous vous engagez à garder à jour vos renseignements de carte de crédit de manière que nous puissions en débiter les sommes dues à tout moment. Le débit de cette carte commencera immédiatement.
• Frais mensuels. La facturation des abonnés à Deflect pour entreprise sera mensuelle, selon les tarifs figurant sur la page de tarification.
• Taxe de vente. Pour les résidents du Québec, nous percevons la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ). Pour les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador, nous percevons la taxe de vente harmonisée (TVH). Pour les résidents des autres provinces canadiennes, nous percevons seulement la TPS. Si vous habitez à l’extérieur du Canada, nous ne percevons aucune taxe locale. Si des taxes locales (telles que d’autres taxes de vente provinciales, la TVA) sont exigibles, vous devrez effectuer le paiement auprès des autorités compétentes dudit territoire.
• Changements de prix. Nous nous réservons le droit de modifier les prix ci-dessus, après vous en avoir avisé un mois à l’avance.
• Aucun remboursement. Aucuns frais liés au Service n’est remboursable.

7. Résiliation

Vous avez le droit de résilier la présente Entente à tout moment en fermant votre compte de Deflect en utilisant le tableau de bord. Vous pouvez cesser d’utiliser Deflect à tout moment en modifiant les enregistrements de serveur de noms du Site protégé et en ne les dirigeant plus vers le Service de Deflect.

Nous avons le droit de résilier la présente Entente sans motif moyennant un préavis de deux mois.

Nous réservons le droit de résilier le présent contrat et de retirer vos données et votre Site (ou vos Sites) de Deflect si vous violez l’une des conditions de l’Entente, entre autres si nous ne sommes plus en mesure de débiter le mode de paiement que vous nous avez fourni. Nous tenterons de vous contacter avant de retirer votre Site de Deflect afin de résoudre tout problème en suspens et d’éviter la résiliation de l’accord. Si nous ne prenons pas immédiatement de mesures pour interrompre le Service, nous conservons néanmoins indéfiniment notre droit de résilier l’Entente plus tard.

Dans le cas d’une activité abusive ou si la fourniture du Service à votre site Web porte atteinte à l’intégrité du Service lui-même, nous nous réservons le droit de retirer vos données et votre site Web de Deflect immédiatement et sans préavis.

8. Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

Outre les garanties énoncées ci-dessus à l’article 4 de la présente convention, vous convenez que le service vous est fourni « tel quel » et que toute garantie est exclue dans la mesure permise par la loi, dont toute garantie implicite, condition de qualité marchande, adaptation à un usage particulier, absence de contrefaçon, garantie de disponibilité ou d’absence d’erreur.

En aucun cas serons-nous responsables envers vous ou envers toute personne avec qui vous êtes affiliée de quelque dommage que ce soit, ni à vous verser des dommages-intérêt compensatoires, exemplaires, punitifs ou autres, et ce même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages, dont, mais sans s’y limiter, toute perte de revenus, perte de profits ou d’économies, ou toute autre perte.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez spécifiquement qu’eQualit.ie n’assume aucune responsabilité envers les mesures qu’elle pourrait prendre face à ce qu’elle croit de bonne foi poser une menace immédiate au Service, aux autres ressources d’eQualit.ie ou à ses clients.

8.2 Indemnisation

Vous acceptez de libérer de toute responsabilité et d’indemniser eQualit.ie, ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, agents et employés, de toute réclamation, procédure, plainte, poursuite ou action découlant de ou liée à votre utilisation du Service ou à la violation de la présente Entente, dont toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, pertes, dommages, poursuites, jugements, frais judiciaires et honoraires d’avocat.

9. Général

9.1 Avis

Quand la présente entente exige qu’un avis soit donné :

• vous pouvez aviser eQualit.ie grâce au formulaire « Contactez-nous » ;
• eQualit.ie peut vous aviser à l’adresse courriel que vous nous avez fournie au moment de l’inscription ou, si vous avez mis à jour cette adresse grâce au tableau de bord du Service, la plus récente adresse que vous nous avez fournie.

9.2 Modifications

eQualit.ie peut modifier cette Entente à son gré à tout moment. Si une modification a un impact matériel sur vos droits, nous vous en aviserons à l’avance. Sauf indication contraire, toute modification prend effet au début de la période de facturation suivant l’envoi de l’avis. Si vous refusez une modification, votre seul et unique recours est d’annuler votre abonnement avant la fin de la période de facturation.

9.3 Règlement des différends et force exécutoire

La présente Entente est régie par les lois du Québec et est réputée avoir été conclue au Québec dans le district judiciaire de Montréal. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente Entente ou découlant de son interprétation ou de son application sera tranché par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera en anglais dans la ville de Montréal sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec en vigueur au moment de ce différend. La sentence arbitrale sera définitive, exécutoire, sans appel et liera les parties. Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et eQualit.ie relatif à la fourniture du Service.

9.4 Language

This Agreement has been drafted in English at the express request of the parties. (Cette entente a été rédigée en anglais à la demande expresse des parties.)